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Des situations inattendues peuvent survenir à tout moment, entraînant la nécessité de prendre des décisions importantes qui requièrent l’avis de professionnels aguerris. Afin de protéger et de transmettre adéquatement votre patrimoine à vos héritiers, il est crucial de faire appel aux services d’un professionnel de confiance qui veillera à respecter vos dernières volontés.

Que ce soit pour votre planification successorale, le règlement d’une succession ou pour entreprendre des procédures non-contentieuses, telles que l’ouverture d’un régime de protection, les conseillers juridiques de Dion Rhéaume vous assisteront dans vos prises de décisions afin de préserver vos intérêts ainsi que ceux de vos proches.

Notre secteur de planification successorale vous accompagne de différentes façons :

Fiducie
Testament
Liquidation successorale
Procédure non-contentieuse
Rédaction et homologation de mandat de protection
Procuration
Homologation de testament
Ouverture de régime de protection (majeur inapte)
Tutelle au mineur

Le parcours type pour le règlement d’une succession d’un proche

Obtenir les documents nécessaires au règlement de la succession

Pour entamer le règlement d'une succession, plusieurs documents officiels doivent être obtenus, notamment le certificat de décès, les recherches testamentaires, le contrat de mariage, ainsi que le dernier testament, le cas échéant. Ces démarches préliminaires ont pour objectif de déterminer les héritiers acceptant la succession ainsi que le liquidateur chargé de régler les affaires du défunt.

Réaliser les démarches du liquidateur

Le liquidateur assure l'administration des biens du défunt. Il informe les institutions qui doivent être avisées du décès (gouvernements, banques, abonnements divers). Il procède à l'obtention de la prestation de décès de la régie des rentes, il effectue les demandes auprès des assurances vie, il transfère les immatriculations, etc. À la suite de ces démarches, le liquidateur doit entreprendre l'inventaire successoral qui permet de déterminer si la valeur des biens du défunt est supérieure à celle de ses dettes. L'inventaire permet aux héritiers de décider s'ils veulent accepter ou refuser la succession.

Accepter la succession

Suite à l'acceptation de la succession et à la production de l'inventaire, le liquidateur est chargé de produire les dernières déclarations de revenus du défunt, et ce, avant la remise des biens aux héritiers. Après avoir obtenu les autorisations de distribution des biens, le liquidateur peut présenter sa reddition de compte aux héritiers et remettre les biens de la succession à ces derniers.

Services

Testament

Le testament est le document qui permet de planifier la distribution de vos biens à la suite de votre décès, de désigner vos héritiers, votre liquidateur, la répartition de votre succession, etc. En l'absence d'un testament, la loi détermine vos héritiers et la part qu’ils recevront. Afin que vos dernières volontés soient respectées et pour réduire les risques de conflits entre héritiers, il est préférable de planifier votre testament.

Acte Planification Légataire

Mandat de protection

Le mandat de protection permet de planifier la survenance de votre inaptitude à gérer vos biens et votre personne. Il permet de nommer un ou des mandataires qui respecteront vos directives quant à vos biens et votre personne.

Inaptitude Mandataire Volontés

Règlement de succession

Suite au décès d'une personne, ses biens se retrouvent dans sa succession. La loi prévoit plusieurs étapes pour liquider une succession et permettre la remise des biens aux héritiers.

Recherche testamentaire Inventaire Liquidateur

Procédure judiciaire

En cas de survenance de l'inaptitude d'un être proche, il est nécessaire d'homologuer le mandat de protection ou d'ouvrir une tutelle pour majeur en l'absence d'un mandat de protection.

Matière non-contentieuse Homologation mandat Ouverture tutelle

Grossesse pour autrui

La convention de grossesse pour autrui notariée vise à encadrer et protéger les intérêts de l’enfant à naître et ceux de la femme porteuse tout en respectant le projet de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental.

Convention GPA Parent d'intention Mère porteuse

Successoral

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Foire aux questions

Avez-vous des questions?

Qu’est-ce qu’une fiducie familiale?

Une fiducie familiale permet de confier l’administration de vos biens à une personne que l’on nomme « fiduciaire ». Les biens ainsi transférés deviennent distincts de votre patrimoine et serviront à garantir les besoins de base et à maintenir le niveau de vie des membres de votre famille que l’on nomme « bénéficiaires ». Elle permet également de protéger vos biens contre d’éventuels créanciers, tout en respectant leurs droits.

Quel est l’objectif de l’inventaire dans le règlement d’une succession?

Le liquidateur et les héritiers ont une obligation légale de produire un inventaire. Si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent demander au liquidateur de ne pas procéder à l’inventaire. Cependant, les héritiers sont considérés comme ayant accepté la succession. Cette décision doit être prise avec beaucoup de discernement, car si les dettes du défunt dépassent la valeur de ses actifs, les héritiers seront alors personnellement responsables de ces dettes, même de celles dont ils ignoraient l’existence.

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Notaire

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